Conditions Générales
Groupe Maxony, Editeur de Formpro, formulaire pour site Internet Formpro™

CONDITIONS GÉNÉRALES ET D’UTILISATION de Formpro, édité par le groupe Maxony

Les actuelles conditions générales et conditions d’utilisation s’appliquent à tous les services Internet de SAASCO SA, une entreprise suisse pour les clients européens et Maxony Inc., une entreprise panaméenne pour les clients en dehors de l’Union européenne (dénommée ci-après "Maxony" ou "Nous"). Elles font partie intégrante du/des contrat(s) de service Internet conclus entre Maxony et le client (dénommé ci-après "Client" ou "Vous").

Maxony se réserve tous les droits concernant le changement ou la mise à jour de ces conditions à tout moment puisque la législation concernant le marché de l’Internet s’améliore constamment. Maxony communiquera les mises à jour sur son site internet ou par e-mail. Le client doit se tenir au courant de ces conditions.

Le Service Internet est exclusivement réservé à une utilisation professionnelle et n’est pas disponible pour les mineurs de moins de 18 ans.

Les services de Maxony

Nous fournissons des applications et des logiciels internet qui vous permettent d’envoyer des e-mails, des SMS, de créer des formulaires, des sondages et des sites internet. Chacun des services de Maxony est établi par le Site officiel de Service Internet de chaque produit dans sa propre langue et rendu disponible par Maxony sur leur nom de domaine internet spécifique. Le logiciel, le site internet, les noms de domaines et les applications utilisés par le client appartiennent à Maxony. Le Client s’engage à ne pas utiliser ces logiciels et applications en dehors de relations contractuelles ; le client s’engage notamment à ne pas copier de codes relatifs au logiciel et à l’application fournis par Maxony. Le client s’engage à ne pas utiliser de matériel protégé appartenant à Maxony sans accord écrit au préalable.<

Obligations du client

Le client doit fournir et conserver une adresse postale ainsi qu’un numéro de téléphone valide. Les boites postales doivent toujours être accompagnées de la véritable adresse du client (nom de la rue et numéro de la résidence y compris).

Le client doit conserver une adresse e-mail valide apparaissant sur l’application "Mon compte". Dans l’éventualité d’un changement d’adresse, le client doit la changer dans la rubrique "Mon compte" de l’application ou informer Maxony via l’assistance dans les deux jours suivant l’activation de la nouvelle adresse e-mail.

Sauf accord contraire par écrit, seul le client est autorisé à utiliser les services de Maxony. Toute utilisation ou facilité d’accès accordé à des parties tierces est interdite à moins que le contrat ne stipule expressément une autorisation à cet effet.

Le client doit accorder aux agents Maxony un accès à l’équipement technique qui lui est rendu disponible par Maxony ainsi qu’à l’équipement utilisé lors de l’utilisation des services de Maxony, dans la mesure où le maintien de la qualité des services le nécessite.

Le client affirme l’autorisation à Maxony de transmettre des informations à des tierces parties concernant sa connexion au réseau Internet ainsi que le nom du contact en charge de la connexion dans la mesure où cela est nécessaire pour le bon fonctionnement de l’offre de services et de leur coordination par Maxony.

Règles d’utilisation autorisée

L’envoi de publicité de masse par le biais de services de messagerie électronique (e-mail ou SMS) propose par Maxony est autorisé uniquement à la condition que le client soit en règle par rapport à la loi relative à la publicité de masse dans son propre pays.

Le client doit utiliser les services de Maxony conformément aux dispositions légales et contractuelles.

Pour être client autorisé, vous devez prendre connaissance de ces règles:

• N’envoyez pas de spam! Un message est un spam seulement s’il est à la fois non sollicité (aucune autorisation d’envoi) et groupé (le même message envoyé à plusieurs adresses e-mail ou numéros de téléphone).
• N’envoyez pas de contenu insultant, discriminatoire, illégal ou illicite tel que pour des produits ou des services illégaux.
• N’envoyez pas de message violant n’importe quel droit, mais surtout le droit de propriété intellectuelle de toute partie tierce. Vous devez posséder ou avoir l’autorisation d’utilisation des propriétés intellectuelles des images (logo, images) que vous utilisez, ainsi que pour les logiciels et les droits d’auteurs de votre contenu.
• N’envoyez pas de message contenant des données personnelles sensibles telles que des informations concernant votre santé, des coordonnées bancaires, le numéro de votre carte de crédit, etc.
• N’utilisez pas d’adresse e-mail achetée, louée, ou d’une partie tierce.
• Conformez-vous à notre politique d’utilisation API si vous utilisez notre logiciel API.
• N’utilisez pas nos services si vous appartenez à un secteur faisant partie de la liste de nos "secteurs non autorisés à l’utilisation de notre service" dans ce document.

Plaintes et abus spam

Dans le cas où vous n’auriez pas suivi nos "règles d’utilisation autorisé" et si nous recevons une plainte pour abus à cause de votre e-mail ou de votre campagne SMS, nous vous demanderons alors les informations suivantes:

• Preuve du consentement de la personne inscrite (e-mail ou SMS)
• Date et heure
• Accord d’abonnement à la newsletter
• Relation de clientèle existante
• Toute autre information démontrant votre démarche légale afin de collecter ses informations.

Si nous ne recevons pas ces informations après 48 heures, ou si vos informations ne nous semblent pas convaincantes après évaluation, nous fermerons alors votre compte à titre préventif. La fermeture de votre compte ne vous donne pas le droit d’être remboursé (consultez la rubrique: Fermeture de compte).

Abus de bande passante

Vous ne pouvez utiliser notre bande passante que pour vos e-mails. Nous fournissons un hébergement de données et d’image uniquement pour votre e-mail, vous ne pourrez donc pas héberger des fichiers ou des images sur nos serveurs pour toute autre but (comme un site internet). Veuillez noter que dans le cas d’un non-respect de cette clause nous fermerons votre compte (consultez la rubrique Fermeture de votre compte).

Liste des secteurs non autorisés à utiliser nos services

Afin de garantir la meilleure délivrabilité possible à nos clients, nous excluons les secteurs d’activité qui représentent une menace pour notre réputation. Ces secteurs d’activité sont:

• Possibilités de gains et travail chez soi
• Opérations boursières et spéculation en ligne
• Paris et casinos en ligne
• Pornographie et contenu sexuellement explicite
• Services d’escortes
• Vente de produits pharmaceutiques
• Voyance
• Fortune telling
• Sciences ésotériques et astrologie

Maxony exclut ces domaines sans jugement de valeur. Les secteurs présentés ci-dessus ressemblent souvent à des spams et peuvent donc affecter l’efficacité de nos services de routage.

Tarifs et services

Le client accepte de payer le tarif correspondant au service choisi sur notre plateforme de paiement, dans la monnaie et le pays de résidence du client. Les tarifs sur nos sites internet sont hors taxes. Selon votre pays de résidence, une Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) pour s’appliquer.

Le contrat est effectif à réception du paiement par Maxony par carte de crédit ou virement. Lors de paiements par virement ou carte de crédit internationale, votre banque peut appliquer des frais supplémentaires. Ces frais sont à votre charge, veuillez contacter votre banque pour plus d’informations.

Maxony peut modifier ses tarifs n’importe quand en avertissant par écrit 30 jours à l’avance pour la fin d’un mois. Maxony peut surtout adapter ses tarifs dans le cas de toute modification sur le marché des changes (FOREX) ou d’une utilisation particulièrement intensive de ses services par le client.

Les comptes gratuits sont des abonnements non payés qui comprennent une utilisation restreinte de notre logiciel et nos applications. Ces restrictions sont expliquées sur le site du produit et peuvent être modifiées n’importe quand sans avertissement aucun. Vous pouvez à tout moment passer à un compte payant ou fermer votre compte.

Les comptes prépayés ont une durée de vie illimitée tant qu’ils sont utilisés au moins une fois tous les 12 mois. (Consulter la rubrique Fermer votre compte).

Les abonnements sont facturés au client une fois par an. Ils doivent être payés à l’avance et ne sont pas remboursables.

Les services Maxony sont établis selon la fiche d’information produit ou site Internet en vigueur au moins de la signature du contrat.

Maxony se réserve le droit de modifier ses fiches produits et sites internet à tout moment, offrant ainsi à ses clients la possibilité de bénéficier des derniers développements en termes de produits durant toute la durée du contrat. Si le client le souhaite, il ou elle pourra demander à maintenir la dernière version de son produit à cet effet durant une période fixée par Maxony. Des frais de maintenance pourraient alors s’appliquer.

Fermer votre compte

Vous ou Maxony pouvez clôturer cet accord à tout moment et pour toute raison en notifiant l’autre partie de cette décision. Si vous décidez de fermer votre compte, vous pouvez le faire n’importe quand depuis votre rubrique "Mon compte" de votre application. Gardez aussi à l’esprit que nous pouvons également suspendre nos services à tout moment, avec ou sans raison. Si nous suspendons votre compte sans raison, nous vous rembourserons une partie proportionnelle de votre prépaiement mensuel ou vous rembourserons les crédits e-mail non utilisés.

Nous ne rembourserons pas en cas de violation des conditions générales ou des "règles d’utilisation autorisée" de votre part.

Nous ne rembourserons pas si vous décidez de conclure cet accord sans avoir utilisé vos crédits e-mails ou SMS ou si votre abonnement annuel n’est pas arrivé à sa fin. Nous vous conseillons donc d’utiliser l’intégralité de vos crédits avant de clôturer cet accord.

La fermeture de votre compte entraînera l’effacement de toutes vos données, y compris les données personnelles sauf les informations nécessaires à notre système de facturation.

Veuillez aussi noter que si votre compte n’a pas été utilisé ou facture pendant au moins 12 mois, ou si votre paiement pour le renouvellement de votre abonnement a un retard supérieur à 10 jours, votre compte sera alors considéré comme "inactif" et nous pourrions alors effacer celui-ci définitivement ainsi que toutes les données qui y sont associées.

Confidentialité

Maxony s’engage à conserver l’aspect confidentiel des informations concernant le client, ses données et ses documents, ce même après la fin de la durée du contrat, et à soumettre ses employés et agents à la même obligation de confidentialité.

Toute information qui fait partie du domaine public au même moment que le contrat ou qui tombe dans le domaine public sans que Maxony n’ait enfreint son obligation de confidentialité ; toute information qui était déjà connue de Maxony avant qu’elle n’ait été communiquée par le client ; et toute information qui est portée à la connaissance de Maxony par un tiers, sans que ce dernier n’ait enfreint quelconque obligation de confidentialité portant sur le client ne seront pas considérées comme étant confidentielles au sens de cette disposition.

Droits d’auteur

Les logos de Maxony ainsi que les logos de notre logiciel sont des marques déposées auprès de l’Institut Fédéral suisse de la Propriété intellectuelle (IPI).

Le contenu, les informations et les textes des sites internet de Maxony sont protégés par la Loi internationale sur les Droits d’auteurs et les droits voisins.

Leur extraction est exclusivement réservée à une utilisation strictement personnelle, non collective et à des fins non commerciales.

Toute autre utilisation, diffusion, redistribution ou reproduction de ces photos, textes, logos et applications à des fins autres que personnelles et non commerciales, y compris sur un autre site internet sans un accord expresse écrit au préalable de Maxony est strictement interdit.

Toute reproduction (transfert sur un autre moyen) ou utilisation des données des sites Maxony est exclusivement limitée à l’utilisation personnelle et privée des utilisateurs du réseau internet, excluant ainsi toute distribution notamment à des fins commerciales.

Toute reproduction ou utilisation, même à des fins privées, de l’intégralité ou d’une partie substantielle des données des sites Maxony est strictement interdite et soumise à poursuites selon la loi suisse et les conventions internationales en vigueur.

Garantie en cas de défaut

Le client doit informer MAXONY par écrit de la découverte de tout possible défaut touchant les logiciels, modules ou applications disponibles pour lui/elle et de toute autre perturbation affectant son accès aux services Maxony dans les deux jours ouvrés suivants cette découverte.

Si le client a respecté les exigences citées ci-dessus, Maxony résoudra alors les problèmes ainsi que les bugs dans les applications dès que possible selon les procédures habituelles. D’autres garanties qui pourront probablement suivre un problème (y compris l’annulation ou la réduction de tarif) ainsi que toutes les réclamations pour dommages (y compris les pertes de profit, les interruptions de services, etc.) sont expressément exclues.

Si durant les travaux de réparation ou de dépannage il apparait que la panne était due à une erreur de manipulation de la part du client, à l’installation de l’équipement du client ou à toute autre cause attribuable au client, Maxony aura alors le droit de facturer au client les dépenses engendrées par l’intervention.

Responsabilité

Maxony ne peut garantir que le fonctionnement de ses services soit dénué d’interruptions ou perturbations, de temps de chargement ou transfert, ni ne peut garantir une protection absolue de son réseau des accès illégaux ou Maxony exclut toute responsabilité en cas de dysfonctionnement en dehors de sa sphère d’influence, surtout les dysfonctionnements liés aux interruptions de services de la part des fournisseurs d’accès internet ou de tout autre service proposé par des tierces parties. Maxony ne peut dans ces cas-là se voir obligé d’offrir des indemnités de remplacement.

De même, Maxony exclut toute responsabilité en dommages-intérêts au client pour des actes d’hacking, spamming, phishing ou tout autre acte similaire. Toute responsabilité est notamment exclue en cas de dommage subi par le client suite à une mauvaise utilisation des connexions de la part d’une partie tierce (y compris les virus), suite à la transmission d’informations erronées ou fausses, ou suite à l’utilisation d’avantages proposées par des parties tierces.

Dans des limites légales, Maxony exclut toute responsabilité pour des dommages directs ou indirects, y compris la perte de bénéfices, subis par le client en particulier en cas de défaut, de panne ou de transmission erronée ou incomplète de données.

Vous prenez connaissance et acceptez que Maxony ne sera pas tenu responsable de toute perte ou destruction de vos données. Vous aurez donc la responsabilité de vous assurer d’avoir le bon système de sauvegarde.

Pour les situations dans lesquelles Max sera responsable, il en sera aussi le cas selon l’étendue des dommages causes, ainsi que le montant de la facture annuelle du client.

Force Majeure

Les obligations de Maxony sont suspendues lorsque la mise à disposition de ses services est temporairement interrompue, partiellement limitée ou rendue impossible dans le cas de circonstances sortant de son contrôle. Les cas qui sont considérés comme étant les plus au-delà de son contrôle sont toute règlementation restrictive, toute attaque, toute guerre, insurrection, grève, ou toute perturbation entraînée par des employés ; tout feu, inondation ou toute autre catastrophe naturelle notable ainsi que toute autre cause au-delà de la sphère d’influence de Maxony.

Dommage subi par Maxony

Si Maxony ou l’un de ses agents est soumis à des poursuites pénales, civiles ou administratives, en raison du fait que les données hébergées ne respectent pas les dispositions légales en vigueur, le client doit alors soulager la partie concernée de toutes les plaintes et accepter la responsabilité des dommages causés, y compris les frais de représentation juridique et les frais légaux de justice ainsi que tout possible manquement à l’éthique.

Modification de notre document juridique

Les conditions générales et conditions d’utilisation suivantes, y compris les politiques de ce document peuvent être à tout moment modifiées par Maxony.

En cas de nouvelle loi ou règlementation, il vous sera alors demandé de valider les nouveaux documents juridiques dans notre logiciel.

Loi applicable et lieu de juridiction

Les relations entre Maxony et le client relèvent du droit Suisse pour la Suisse et les pays européens et du droit Panaméen pour l’Amérique et l’Amérique latine.

Pour tout litige concernant les différents contrats de service internet conclus entre Maxony et ses clients, les cours de Genève en Suisse ou de Panama City au Panama.

Date 17 avril 2018
Les conditions générales et conditions d’utilisation suivantes annulent et remplacent tous les précédents documents équivalents.